Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "les CGU") ont pour objet de définir les règles d'utilisation de l'application web emargements.com (ci-après "le Service") éditée par la société AGILITEACH CORP.

Elles s'appliquent à tout utilisateur du Service, qu'il soit administrateur (personnel de l'organisme de formation), formateur intervenant, ou apprenant participant à une session de formation. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 2 - ACCÈS AU SERVICE ET SÉCURITÉ

2.1. Modalités d'accès

L'accès au Service pour les formateurs et les apprenants est conçu pour être direct et sécurisé, sans création de compte préalable. L'accès s'effectue exclusivement par le biais de liens uniques et éphémères générés par le Service et transmis par email ou SMS par l'organisme de formation.

Afin de garantir la sécurité et la sincérité des émargements, ces liens d'accès expirent automatiquement le jour même de la session à 23h59.

2.2. Confidentialité des accès

Chaque lien d'accès est strictement personnel. L'utilisateur est le seul garant de la confidentialité de son lien d'accès. Il lui est formellement interdit de le transférer ou de le partager avec un tiers.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

3.1. L'Administrateur (Organisme de formation)

L'organisme de formation s'engage à importer des données exactes et à jour concernant ses intervenants et participants. Il s'assure d'avoir recueilli le consentement nécessaire de ses utilisateurs pour l'utilisation de leurs coordonnées (email, téléphone) à des fins d'émargement.

3.2. Le Formateur et l'Apprenant

Le formateur s'engage à effectuer l'appel et à déclarer les présences ou retards avec exactitude et bonne foi.

L'apprenant s'engage à signer personnellement la feuille de présence numérique via l'interface tactile qui lui est soumise. Toute signature apposée par un tiers ou toute tentative de falsification de la présence engage la responsabilité disciplinaire et pénale de l'utilisateur concerné vis-à-vis de son organisme de formation.

ARTICLE 4 - TIERS DE CONFIANCE ET FORCE PROBANTE

Le Service agit en tant que tiers de confiance dans le processus de dématérialisation.

Afin de garantir l'intégrité des documents vis-à-vis des organismes financeurs et de contrôle (DREETS, OPCO, etc.), les données de présence et les signatures sont mathématiquement scellées quarante-huit (48) heures après la clôture de la session de formation.

Passé ce délai, les informations deviennent strictement inaltérables. Le Service génère alors un code de conformité unique prouvant l'intégrité de la feuille d'émargement.

ARTICLE 5 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

5.1. Rôles des parties

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

• L'organisme de formation (le Client) agit en qualité de Responsable de Traitement. Il détermine les finalités et les moyens du traitement des données.
• La société AGILITEACH CORP agit en qualité de Sous-traitant. Elle traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Responsable de Traitement et pour les seuls besoins du fonctionnement de l'application emargements.com.

5.2. Nature des données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Service, les données suivantes sont traitées :

• Données d'identification : nom, prénom.
• Données de contact : adresse email, numéro de téléphone.
• Données d'émargement : signature manuscrite numérisée (tracé tactile), adresse IP de connexion, horodatage de la signature.
• Données relatives à la formation : intitulé de la session, dates, organisme formateur.

5.3. Finalité du traitement

Le traitement de ces données a pour unique finalité la gestion administrative des présences, la génération des feuilles d'émargement dématérialisées et la constitution de preuves de réalisation des actions de formation.

5.4. Hébergement et sécurité

Toutes les données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés localisés au sein de l'Union Européenne. AGILITEACH CORP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes pour protéger ces données contre tout accès non autorisé, altération ou destruction.

5.5. Durée de conservation

Afin de permettre aux organismes de formation de répondre à leurs obligations légales, comptables et administratives (notamment en cas de contrôle de l'administration ou des financeurs), les données de session et les feuilles d'émargement sont archivées de manière sécurisée par AGILITEACH CORP pour une durée pouvant aller jusqu'à dix (10) ans à compter de la clôture de la session.

Au terme de cette période, ou sur demande expresse du Responsable de Traitement en cas de fin de contrat, les données sont définitivement supprimées.

5.6. Exercice des droits

Les formateurs et apprenants disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de leurs données personnelles. Ces données étant traitées pour le compte de l'organisme de formation, les utilisateurs doivent exercer leurs droits prioritairement auprès de leur organisme de formation (le Responsable de Traitement).

AGILITEACH CORP s'engage à assister l'organisme de formation, dans la mesure du possible, pour donner suite aux demandes d'exercice de ces droits.

ARTICLE 6 - GESTION DES COOKIES

L'application emargements.com utilise exclusivement des cookies et traceurs techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Service (maintien de la session active, sécurité des liens d'accès uniques).

L'application n'utilise aucun cookie de ciblage publicitaire ni de suivi analytique tiers. Par conséquent, le recueil du consentement préalable de l'utilisateur n'est pas requis pour ces cookies techniques.