Mentions Légales
Dernière mise à jour : 1 Août 2026
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs de l'application web et du site internet emargements.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
ARTICLE 1 - L'ÉDITEUR DU SERVICE
L'application web "emargements.com" (accessible via l'URL https://emargements.com) est éditée et exploitée par la société AGILITEACH CORP SASU, 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France. Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro SIREN 103 183 745.
ARTICLE 2 - LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le Directeur de la publication et responsable éditorial de l'application est M. Jensone J., agissant en sa qualité de Président de la société AGILITEACH CORP.
Contact email officiel : hello@agiliteach.fr
ARTICLE 3 - L'HÉBERGEMENT DE L'APPLICATION
Hébergement :
Assuré par la société Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lord Byron Street, 6023 Larnaca, Chypre
Contact : https://www.hostinger.fr/contact
Hébergement des bases de données :
Assuré par la société Supabase, Inc.
Adresse: 2261 Market Street #4648, San Francisco, CA 94114, USA
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés et localisés exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne afin de garantir la stricte conformité au RGPD.
Contact : https://www.supabase.com
ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE ET DISPONIBILITÉ
L'application emargements.com est accessible aux utilisateurs disposant d'un accès, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, ou périodes de maintenance programmées ou non, nécessaires au bon fonctionnement et à la mise à jour du service.
L'éditeur, AGILITEACH CORP, ne saurait être tenu pour responsable de toute indisponibilité du service entraînant l'impossibilité de réaliser un émargement, notamment en cas de défaillance du réseau internet, du réseau mobile des utilisateurs, ou des équipements informatiques des clients.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels et architecturaux constituant l'application emargements.com sont la propriété exclusive de la société AGILITEACH CORP.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, quel que soit le procédé ou le support utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d'AGILITEACH CORP. Toute utilisation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et systématiquement poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'application emargements.com agit en tant que logiciel SaaS de digitalisation et de Tiers de Confiance cryptographique (scellement H+48). L'éditeur met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables (obligation de moyens) pour assurer l'intégrité, l'inaltérabilité et la sécurité des données traitées.
Toutefois, AGILITEACH CORP décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations saisies par les organismes de formation, l'identité réelle des signataires utilisant les liens uniques, ou la validité juridique de la formation dispensée par ses clients. L'utilisateur (Organisme de formation) reste seul responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme et de la conformité de ses pratiques vis-à-vis des organismes financeurs (OPCO, CPF, Régions, etc.).
ARTICLE 7 - LIENS HYPERTEXTES
L'application emargements.com peut contenir des liens hypertextes pointant vers des ressources externes. AGILITEACH CORP n'exerçant aucun contrôle sur ces sites, la société décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur accessibilité ou leur politique de gestion des données.
La mise en place de liens hypertextes pointant vers toute page de l'application emargements.com nécessite l'accord préalable et écrit de l'éditeur.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES ET GESTION DES COOKIES
Dans le cadre de son fonctionnement, l'application emargements.com est amenée à traiter des données à caractère personnel (noms, prénoms, adresses emails, signatures dématérialisées) pour le compte de ses clients (Organismes de formation).
Les détails relatifs à la collecte, au traitement, à la durée de conservation (jusqu'à 10 ans), ainsi qu'aux droits des utilisateurs (accès, rectification, effacement) sont définis et encadrés au sein de notre Politique de Confidentialité et CGU accessible sur le site.
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ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Mentions Légales sont encadrées par la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence exclusive est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.