Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") régissent les relations contractuelles entre la société AGILITEACH CORP, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 183 745, dont le siège social est situé 1 rue Marguerin, 75014 Paris (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après "le Client"), souhaitant souscrire un abonnement au service en ligne emargements.com.

Toute souscription au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

emargements.com (ci-après "le Service") est une application web permettant aux organismes de formation de dématérialiser la gestion de leurs feuilles de présence.

Le Service inclut notamment :

• La création et la gestion de sessions de formation via un espace administrateur.
• La collecte des signatures électroniques des intervenants et des participants.
• Le scellement et l'horodatage des données de présence afin d'en assurer l'intégrité.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sans que cela ne puisse constituer une modification substantielle du contrat.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1. Tarifs

Le Service est fourni sous la forme d'un abonnement annuel à tarif fixe. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Il est exprimé en euros et s'entend hors taxes (HT). L'abonnement donne un accès illimité aux fonctionnalités de la plateforme, sans restriction de volume d'utilisateurs ou de sessions.

3.2. Paiement

Le règlement de l'abonnement s'effectue comptant, au moment de la souscription, exclusivement par carte bancaire via une plateforme de paiement en ligne sécurisée. La facture est mise à la disposition du Client dans son espace dédié.

ARTICLE 4 - DURÉE ET RÉSILIATION

4.1. Durée et reconduction tacite

Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter du paiement. À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) an.

Le Client peut s'opposer à cette reconduction en résiliant son abonnement depuis son espace administrateur, au plus tard quinze (15) jours avant la date d'échéance de la période en cours.

4.2. Défaut de paiement et manquement

En cas de défaut de paiement ou de non-respect de l'une des obligations des présentes CGV, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service ou de résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 5 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les présentes CGV étant conclues entre professionnels, pour les besoins de leur activité, le Client reconnaît qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect de la législation en vigueur (notamment concernant le recueil du consentement de ses participants).

Le Client est seul et unique responsable des accès au Service accordés à ses intervenants et participants. Toute signature apposée ou toute présence validée via les accès générés par le Client engage sa responsabilité exclusive. Le Prestataire n'opérant pas de contrôle d'identité physique ou documentaire, le Client assume l'entière responsabilité en cas de fraude, de fausse déclaration ou d'utilisation abusive du Service par un participant (notamment en cas de transmission de ses accès personnels à un tiers).

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens quant à la fourniture et au bon fonctionnement du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement dû à une mauvaise utilisation du Service par le Client, à des problèmes de réseau internet, ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

La responsabilité du Prestataire se limite strictement à la mise à disposition de l'outil technique permettant la dématérialisation et le scellement des émargements. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de financements ou de subventions, préjudice d'image).

En toute hypothèse, si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, l'indemnisation éventuelle serait strictement limitée au montant annuel payé par le Client pour l'utilisation du Service.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La souscription au Service ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la solution logicielle. L'ensemble des éléments constituant le Service (interfaces, codes, algorithmes, textes, logos) reste la propriété exclusive de la société AGILITEACH CORP. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Les conditions de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du Service, ainsi que les rôles respectifs du Prestataire (Sous-traitant) et du Client (Responsable de traitement), sont détaillées dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité, annexées aux présentes.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.